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<div>Mission principale du service&nbsp;: &nbsp;porter l&rsquo;offre de mutualisation en mati&egrave;re de protection des donn&eacute;es pour les membres du service commun (Grenoble-Alpes M&eacute;tropole, communes et CCAS de la M&eacute;tropole).
Composition du service : un responsable de l&rsquo;unit&eacute; protection des donn&eacute;es ; deux d&eacute;l&eacute;gu&eacute;s &agrave; la protection des donn&eacute;es mutualis&eacute;s 
 Rejoignez la mission protection des donn&eacute;es en tant que d&eacute;l&eacute;gu&eacute;-e &agrave; la protection des donn&eacute;es mutualis&eacute;es ! 
<table style="height: 50px; background-color: #ffec44;" width="80%">
<tbody>
<tr>
<td id="enteteJaune">FINALIT&Eacute; DU POSTE</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<ul>
<li>Contribuer et participer activement aux activit&eacute;s du service commun protection des donn&eacute;es</li>
<li>&Ecirc;tre le ou la d&eacute;l&eacute;gu&eacute;-e &agrave; la protection des donn&eacute;es mutualis&eacute;-e aupr&egrave;s des organismes pour lesquelles le ou la d&eacute;l&eacute;gu&eacute;-e a &eacute;t&eacute; d&eacute;sign&eacute;-e</li>
</ul>
 ACTIVIT&Eacute;S PRINCIPALES 
Activit&eacute; 1&nbsp;: Contribuer et participer activement aux activit&eacute;s du service commun protection des donn&eacute;es
<ul>
<li>Participer aux actions collectives du service (projet / communication / sensibilisation)</li>
<li>D&eacute;velopper une culture commune (partage de connaissance, retour d&rsquo;exp&eacute;riences)</li>
<li>Coop&eacute;rer avec les autres d&eacute;l&eacute;gu&eacute;s &agrave; la protection des donn&eacute;es&nbsp;</li>
<li>Enrichir et faire vivre la base documentaire du service (ajouter des fiches de traitement g&eacute;n&eacute;riques ; mettre &agrave; jour les proc&eacute;dures ; actualiser les supports de sensibilisation)</li>
<li>Alimenter la base de donn&eacute;es relative aux questions pos&eacute;es et aux conseils dispens&eacute;s</li>
<li>Capitaliser sur les actions individuelles (fiche de traitement li&eacute;e &agrave; un &eacute;v&eacute;nement ; fiche de traitement mutualisable)</li>
<li>Participer activement aux r&eacute;unions du service</li>
<li>R&eacute;aliser une veille juridique</li>
<li>Tenir un suivi de son activit&eacute; &agrave; l&rsquo;aide des indicateurs &eacute;tablis par le service commun</li>
</ul>
&nbsp;
Activit&eacute; 2 : &Ecirc;tre le ou la d&eacute;l&eacute;gu&eacute;-e &agrave; la protection des donn&eacute;es mutualis&eacute;-e aupr&egrave;s des organismes pour lesquelles le ou la d&eacute;l&eacute;gu&eacute;-e a &eacute;t&eacute; d&eacute;sign&eacute;-e
<ul>
<li>Informer et sensibiliser, diffuser une culture de la protection des donn&eacute;es
<ul>
<li>Mener ou piloter, de fa&ccedil;on ma&icirc;tris&eacute;e, des actions visant &agrave; sensibiliser les directions et services - dont le personnel participant aux op&eacute;rations de traitement - aux r&egrave;gles &agrave; respecter en mati&egrave;re de protection des donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel&thinsp;</li>
<li>Faire en sorte de pr&eacute;senter les efforts de mise en conformit&eacute; comme productifs et positifs, et non comme seulement des contraintes&thinsp;</li>
<li>S&rsquo;assurer que les personnes concern&eacute;es sont inform&eacute;es des traitements op&eacute;r&eacute;s impliquant leurs donn&eacute;es personnelles, ainsi que de leurs droits </li>
</ul>
</li>
<li>Veiller au respect du cadre l&eacute;gal
<ul>
<li>Le ou la d&eacute;l&eacute;gu&eacute; &agrave; la protection des donn&eacute;es (DPD) veille en toute ind&eacute;pendance au respect du RGPD, d&rsquo;autres dispositions du droit de l&rsquo;Union ou du droit des &Eacute;tats membres et des r&egrave;gles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en mati&egrave;re de protection des donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel, y compris en ce qui concerne la r&eacute;partition des responsabilit&eacute;s. Ses analyses et conseils s&rsquo;&eacute;tendent aux sous-traitants et prestataires prenant part aux traitements d&eacute;cid&eacute;s par le responsable de traitement&nbsp;</li>
<li>Le ou la DPD porte conseil aupr&egrave;s des directions M&eacute;tiers concern&eacute;es et, si besoin, aupr&egrave;s du Responsable de traitement, et &eacute;met des avis et recommandations motiv&eacute;s et document&eacute;s. Pour mener &agrave; bien ses t&acirc;ches, le ou la DPD se fait communiquer par les Responsables de traitement l&rsquo;ensemble des informations n&eacute;cessaires et dispose des moyens ad&eacute;quats</li>
<li>Le ou la DPD est, notamment, &eacute;troitement associ&eacute; aux sujets suivants :
<ul>
<li>EIVP (&Eacute;tude d&rsquo;impacts sur la vie priv&eacute;e)</li>
<li>&laquo; Privacy by Design &raquo; (prise en compte des impacts sur la vie priv&eacute;e d&egrave;s la conception)</li>
<li>notification des violations de donn&eacute;es et communication aux personnes concern&eacute;es</li>
</ul>
</li>
<li>Il est obligatoirement consult&eacute; avant la mise en &oelig;uvre d&rsquo;un nouveau traitement ou la modification substantielle d&rsquo;un traitement en cours et peut faire toute recommandation aux Responsables de traitement. </li>
</ul>
</li>
<li>Informer, responsabiliser et alerter si besoin
<ul>
<li>Le ou la DPD informe sans d&eacute;lai les responsables de traitement de tout risque que les initiatives des op&eacute;rationnels ou le non-respect de ses recommandations feraient courir &agrave; l&rsquo;organisme et &agrave; ses dirigeants. </li>
</ul>
</li>
<li>Analyser, investiguer, auditer, contr&ocirc;ler
<ul>
<li>Le ou la DPD, fait mener ou pilote, de fa&ccedil;on ma&icirc;tris&eacute;e et ind&eacute;pendante, toute action permettant de juger du degr&eacute; de conformit&eacute; de l&rsquo;organisme, de mettre en &eacute;vidence les &eacute;ventuelles non-conformit&eacute;s (gravit&eacute;, impacts possibles pour les personnes concern&eacute;es, origine, responsabilit&eacute;, etc.), de v&eacute;rifier le respect du cadre l&eacute;gal ou la bonne application de proc&eacute;dures, m&eacute;thodes ou consignes relatives &agrave; la protection des donn&eacute;es personnelles.</li>
</ul>
</li>
</ul>
&nbsp;
<ul>
<li>&Eacute;tablir et maintenir une documentation au titre de &laquo;&nbsp;l&rsquo;Accountability&nbsp;&raquo;
<ul>
<li>Le ou la DPD &eacute;tablit et maintient une documentation relative aux traitements de donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel (dont le registre des traitements), au titre de la Responsabilit&eacute; du Responsable de traitement (&laquo; Accountability &raquo;)&thinsp;et assure son accessibilit&eacute; &agrave; l&rsquo;autorit&eacute; de contr&ocirc;le (la CNIL)</li>
</ul>
</li>
</ul>
&nbsp;
<ul>
<li>Assurer la m&eacute;diation avec les personnes concern&eacute;es
<ul>
<li>Le ou la DPD re&ccedil;oit les r&eacute;clamations des personnes concern&eacute;es par les traitements pour lesquels il ou elle a &eacute;t&eacute; d&eacute;sign&eacute;-e et veille au respect du droit des personnes. Il ou elle traite ces r&eacute;clamations et plaintes avec impartialit&eacute;, ou met en &oelig;uvre les proc&eacute;dures propres &agrave; assurer leur bon traitement</li>
</ul>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Pr&eacute;senter un rapport annuel aux organismes pour lesquelles le ou la d&eacute;l&eacute;gu&eacute;-e a &eacute;t&eacute; d&eacute;sign&eacute;-e
<ul>
<li>Le D&eacute;l&eacute;gu&eacute; &agrave; la protection des donn&eacute;es rend compte de son action en pr&eacute;sentant chaque ann&eacute;e un rapport &agrave; ses Responsables de traitement. Ce rapport est le reflet fid&egrave;le de son action au cours de l&rsquo;ann&eacute;e &eacute;coul&eacute;e et fait &eacute;tat des &eacute;ventuelles difficult&eacute;s rencontr&eacute;es.</li>
</ul>
</li>
</ul>
&nbsp;
<ul>
<li>Interagir avec l&rsquo;autorit&eacute; de contr&ocirc;le
<ul>
<li>Le ou la DPD est le point de contact privil&eacute;gi&eacute; de l&rsquo;autorit&eacute; de contr&ocirc;le, avec laquelle il communique en toute ind&eacute;pendance sur les questions relatives aux traitements mis en &oelig;uvre par l&rsquo;organisme qui l&rsquo;a d&eacute;sign&eacute;, y compris la consultation pr&eacute;alable vis&eacute;e &agrave; l&rsquo;article&nbsp;36 du RGPD, et mener des consultations, le cas &eacute;ch&eacute;ant, sur tout autre sujet</li>
</ul>
</li>
</ul>
&nbsp;
<ul>
<li>Agir dans le respect des proc&eacute;dures du service commun.</li>
</ul>
Le DPD n&rsquo;endosse pas la responsabilit&eacute; juridique qui p&egrave;se sur le responsable de traitement concernant la conformit&eacute;. 
-&gt; Proportion&nbsp;du poste d&eacute;di&eacute;e &agrave; la gestion de projet : 20 %
 VOS ATOUTS Statut : cadre d&rsquo;emploi des attach&eacute;s territoriaux - poste ouvert aux contractuels (CDD de 3 ans) Formation / Dipl&ocirc;me et qualifications n&eacute;cessaires&nbsp;: Bac+4/5 - Formation informatique et NTIC Formation juridique sp&eacute;cialis&eacute;e en management de la protection des donn&eacute;es personnelles de 3&egrave;me cycle de type Master &laquo; Management et protection des donn&eacute;es personnelles &raquo; Exp&eacute;rience&nbsp;: souhait&eacute;e&nbsp;dans les domaines pr&eacute;cit&eacute;s CONNAISSANCES 
<ul>
<li>Droit de la protection des donn&eacute;es personnelles</li>
<li>Droit et pratique des Nouvelles technologies de l&rsquo;information et de la communication (NTIC)</li>
<li>Connaissances informatiques</li>
<li>Organisation des collectivit&eacute;s territoriales</li>
</ul>
 SAVOIR FAIRE 
<ul>
<li>Analyse de conformit&eacute; des traitements de donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel</li>
<li>Formulation de conseils, recommandations et exigences en mati&egrave;re de protection des donn&eacute;es</li>
<li>R&eacute;alisation d&rsquo;analyses d&rsquo;impact relatives &agrave; la protection des donn&eacute;es (AIPD &ndash; article 35 du RGPD)</li>
<li>Pilotage d&rsquo;audits de conformit&eacute; des traitements ou du respect des proc&eacute;dures internes</li>
<li>Conception et animation d&rsquo;actions de sensibilisation et de formations</li>
<li>&Eacute;laboration et diffusion de proc&eacute;dures visant &agrave; garantir la conformit&eacute; au RGPD</li>
<li>Pr&eacute;paration et suivi des demandes d&rsquo;avis aupr&egrave;s de la CNIL</li>
<li>Accompagnement lors de contr&ocirc;les sur place de la CNIL</li>
<li>Gestion des notifications de violations de donn&eacute;es personnelles</li>
<li>Communication avec les personnes concern&eacute;es par les traitements</li>
<li>&Eacute;laboration d&rsquo;un bilan annuel d&rsquo;activit&eacute;</li>
</ul>
 SAVOIR &Ecirc;TRE 
<ul>
<li>Rigueur, sens de l&rsquo;organisation et m&eacute;thode</li>
<li>Objectivit&eacute;, ind&eacute;pendance et probit&eacute;</li>
<li>Respect du secret professionnel et discr&eacute;tion</li>
<li>Autonomie</li>
<li>R&eacute;sistance au stress, aux pressions et aux influences indues</li>
<li>Qualit&eacute;s relationnelles et p&eacute;dagogiques (capacit&eacute; &agrave; convaincre plut&ocirc;t qu&rsquo;&agrave; contraindre) </li>
</ul>
 
<table style="height: 50px; background-color: #ffec44;" width="80%">
<tbody>
<tr>
<td id="enteteJaune"> CONDITIONS D'EXERCICE</td>
</tr>
</tbody>
</table>
 Lieu de travail : &nbsp;1 place Andr&eacute; Malraux, 38000 GRENOBLE Temps de travail : 1 607 h avec jours de RTT, cycles sur 5 jours ou 4,5 jours, possibilit&eacute; de t&eacute;l&eacute;travail R&eacute;mun&eacute;ration : grille statutaire du grade + prime (GF 10) Avantages sociaux : PdME et forfait mobilit&eacute;s durables, participation mutuelle et pr&eacute;voyance, titres restaurant, comit&eacute; des &oelig;uvres sociales, CESU &Eacute;quipements : poste informatique fixe ou portable, t&eacute;l&eacute;phone portable Logiciels m&eacute;tiers : 1/ QGIS &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; 2/ Logiciels bureautiques 
<table style="height: 50px; background-color: #ffec44;" width="80%">
<tbody>
<tr>
<td id="enteteJaune">CANDIDATER</td>
</tr>
</tbody>
</table>
 Personnes reconnues travailleurs handicap&eacute;s : Conform&eacute;ment au principe d'&eacute;galit&eacute; d'acc&egrave;s &agrave; l'emploi public, cet emploi est ouvert &agrave; tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, d&eacute;finies par le code g&eacute;n&eacute;ral de la fonction publique. &Agrave; titre d&eacute;rogatoire, les candidats b&eacute;n&eacute;ficiant d'une reconnaissance de qualit&eacute; de travailleur handicap&eacute; peuvent acc&eacute;der &agrave; cet emploi par voie contractuelle. 
<table id="filAriane" style="height: 150px; width: 85.2386%;" width="80%">
<tbody>
<tr>
<td style="height: 80px; width: 20.6549%; text-align: center; border-bottom: 0px;"><img src="https://recrutement.grenoblealpesmetropole.fr/assets/custom/picto/candidature-80.jpg" alt="" width="30%"></td>
<td style="height: 80px; width: 9.82368%; border: 0px;" rowspan="2">&nbsp;&nbsp;<img src="https://recrutement.grenoblealpesmetropole.fr/assets/custom/picto/fleche-80.jpg" alt="" width="70%"></td>
<td style="height: 80px; width: 19.6474%; text-align: center; border-bottom: 0px;"><img src="https://recrutement.grenoblealpesmetropole.fr/assets/custom/picto/Calendrier2-80.jpg" alt="" width="30%"></td>
<td style="height: 80px; width: 9.82368%; border: 0px;" rowspan="2">&nbsp;&nbsp;<img src="https://recrutement.grenoblealpesmetropole.fr/assets/custom/picto/fleche-80.jpg" alt="" width="70%"></td>
<td style="height: 80px; width: 13.9798%; text-align: center; border-bottom: 0px;"><img src="https://recrutement.grenoblealpesmetropole.fr/assets/custom/picto/conversation-80.jpg" alt="" width="50%"></td>
<td style="height: 80px; width: 9.82368%; border: 0px;" rowspan="2">&nbsp;&nbsp;<img src="https://recrutement.grenoblealpesmetropole.fr/assets/custom/picto/fleche-80.jpg" alt="" width="70%"></td>
<td style="height: 80px; width: 20.529%; text-align: center; border-bottom: 0px;"><img src="https://recrutement.grenoblealpesmetropole.fr/assets/custom/picto/mains.jpg" alt="" width="50%"></td>
</tr>
<tr>
<td style="height: 60px; width: 20.6549%; text-align: center; border-top: 0px;">D&eacute;p&ocirc;t de candidature MA80A14590 </td>
<td style="height: 60px; width: 19.6474%; text-align: center; border-top: 0px;">Cl&ocirc;ture des candidatures 09/02/2026</td>
<td style="height: 60px; width: 13.9798%; text-align: center; border-top: 0px;">Date de jury F&eacute;vrier/mars 2026 </td>
<td style="height: 60px; width: 20.529%; text-align: center; border-top: 0px;">Poste &agrave; pourvoir D&egrave;s que possible </td>
</tr>
</tbody>
</table>
 R&eacute;f&eacute;rent.e recrutement : MARIE LAMBRESA : marie.lambresa@grenoblealpesmetropole.fr Responsable hi&eacute;rarchique : GIORGIA SORBO : pascale.courtot@grenoblealpesmetropole.fr "Les candidatures doivent &ecirc;tre effectu&eacute;es exclusivement via le portail recrutement - Aucune candidature envoy&eacute;e par mail ou courrier ne sera prise en compte" </div>

Affaires juridiques

Délégué à la protection des données mutualisées (F/H)